Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2009 au 01/10/2016En vigueur du 01 janvier 2009 au 01 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1649 quater G

Version en vigueur du 31/03/1999 au 16/02/2025Version en vigueur du 31 mars 1999 au 16 février 2025

Abrogé par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 11
Modifié par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998

Les documents tenus par les adhérents des associations définies à l'article 1649 quater F en application de l'article 99 du présent code doivent être établis conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l'économie et des finances.

Les documents comptables mentionnés au premier alinéa comportent, quelle que soit la profession exercée par l'adhérent, l'identité du client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires.