Code général des impôts

En vigueur du 01/05/2008 au 07/03/2014En vigueur du 01 mai 2008 au 07 mars 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 33 quater

Version en vigueur depuis le 24/06/1991Version en vigueur depuis le 24 juin 1991

Modifié par Loi 77-574 1977-06-07 art. 1 JORF 8 juin 1977 rectificatif JORF 21 juin 1977

Pour la détermination du revenu foncier imposable des personnes qui sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les loyers de leurs immeubles, les recettes brutes ainsi que les dépenses déductibles relatives aux immeubles sont retenues pour leur montant hors taxe sur la valeur ajoutée.