Code général des impôts

En vigueur du 05/02/1995 au 22/06/2000En vigueur du 05 février 1995 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1519 A

Version en vigueur du 12/06/2011 au 07/05/2012Version en vigueur du 12 juin 2011 au 07 mai 2012

Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1

Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En 2011, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 1 914 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3 827 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont revisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.


Sous réserve des dispositions du premier alinéa du V de l'article 1379-0 bis, l'imposition prévue au premier alinéa est perçue au profit des communes.


L'imposition prévue au premier alinéa est établie et recouvrée comme en matière de contributions directes. Les éléments imposables sont déclarés avant le 1er janvier de l'année d'imposition.


Modifications effectuées en conséquence de l'article 28 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 et de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2010.