Code général des impôts

En vigueur du 28/03/2009 au 01/01/2015En vigueur du 28 mars 2009 au 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 231 bis D

Version en vigueur du 01/05/2008 au 17/06/2013Version en vigueur du 01 mai 2008 au 17 juin 2013

Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

Conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 5122-2, des articles L. 5123-2 et L. 5123-5, de l'article L. 5422-10, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 5428-1 et de l'article L. 3232-6 du code du travail, les allocations et contributions mentionnées à ces mêmes articles sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.


Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.