Code général des impôts

En vigueur du 01/01/1993 au 20/06/2015En vigueur du 01 janvier 1993 au 20 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 56

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les ingénieurs des mines peuvent, au lieu et place des agents des impôts ou concurremment avec ces agents, être appelés à vérifier les déclarations des contribuables visés au deuxième alinéa de l'article 34 et des entreprises exploitant des carrières.