Code général des impôts

En vigueur du 05/12/2008 au 01/01/2018En vigueur du 05 décembre 2008 au 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1649 A bis

Version en vigueur du 01/01/2011 au 08/12/2013Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 08 décembre 2013

Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (M)

Les administrations, établissements, organismes ou personnes visés au premier alinéa de l'article 1649 A qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article 244 quater J ou 244 quater U ou des prêts ne portant pas intérêt prévus à l'article 244 quater V doivent déclarer ces opérations à l'administration des impôts dans les conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au IV de l'article 1736.


Loi n°2010 -1657 du 29 décembre 2010 art. V : Ces dispositions s'appliquent aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014.