Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2011 au 01/01/2013En vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1635-0 quinquies

Version en vigueur du 01/01/2011 au 01/01/2013Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2013

Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 121
Créé par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A et 1599 quater B.