Code général des impôts

En vigueur du 30/12/2010 au 01/09/2017En vigueur du 30 décembre 2010 au 01 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé