Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/08/2020En vigueur depuis le 01 août 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1804 C

Version en vigueur du 31/03/2000 au 01/09/2026Version en vigueur du 31 mars 2000 au 01 septembre 2026

Création Loi - art. 22 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er mars 2000

La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1698 D entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.

Cette majoration est recouvrée selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes.