Code général des impôts

En vigueur du 29/12/2007 au 01/01/2022En vigueur du 29 décembre 2007 au 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1840 T quater

Version en vigueur du 01/07/1979 au 11/04/1997Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 11 avril 1997

Abrogé par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 38 () JORF 31 décembre 1996

Il est interdit à toutes personnes, à toutes sociétés, à tous établissements publics, d'encaisser ou de faire encaisser pour leur compte ou pour le compte d'autrui, même sans leur acquit, des effets de commerce visés à l'article 910 non timbrés ou non visés pour timbre.