Code général des impôts

En vigueur du 01/04/2009 au 01/01/2024En vigueur du 01 avril 2009 au 01 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 681

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2023Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2023

Les taux de la taxe de publicité foncière sont applicables pour la liquidation des droits d'enregistrement dus à raison des dispositions sujettes à publicité foncière des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée.

Ce régime ne s'applique pas aux mutations à titre gratuit et aux baux de plus de douze ans.