Code général des impôts

En vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2016En vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 302 bis WF

Version en vigueur du 01/01/2010 au 01/09/2026Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 septembre 2026

Création LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 90

La redevance visée à l'article 302 bis WD est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.