Code général des impôts

En vigueur du 01/01/1993 au 27/10/1995En vigueur du 01 janvier 1993 au 27 octobre 1995

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Article 298 quindecies A

Version en vigueur du 01/01/1993 au 27/10/1995Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 27 octobre 1995

Création Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 53 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 :
Abrogé par Loi 94-676 1994-08-08 art. 54 I b c JORF 10 août 1994

Pour les livraisons de la France continentale à destination de Corse, la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée est déterminée dans les conditions prévues par le 1 de l'article 266.

Pour les livraisons en provenance de Corse à destination de la France continentale, la base d'imposition est constituée par le prix de vente au détail en France continentale, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée.