Code général des impôts

En vigueur du 31/03/1999 au 01/01/2001En vigueur du 31 mars 1999 au 01 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 234 bis

Version en vigueur du 31/03/1999 au 01/01/2001Version en vigueur du 31 mars 1999 au 01 janvier 2001

Abrogé par Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2001
Création Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1998

I. - Il est institué une contribution annuelle représentative du droit de bail sur les revenus retirés de la location ou sous-location d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle, de droits de pêche ou de droits de chasse, acquittée par les bailleurs.

II. - Sont exonérés de la contribution prévue au I :

1° Les revenus dont le montant annuel n'excède pas 12 000 F par local, fonds de commerce, clientèle, droit de pêche ou droit de chasse ;

2° Les revenus qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;

3° Les revenus des locations de terrains consenties par l'Etat aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications ;

4° Les revenus des sous-locations consenties aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement par un organisme ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'il est agréé dans les conditions prévues à l'article 92 L par le représentant de l'Etat dans le département ;

5° Les revenus des locations consenties à l'Etat ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance ;

6° Les revenus des locations consenties en vertu des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et exclusivement relatives au service de l'aide sociale ;

7° Les revenus des locations ou des sous-locations à vie ou à durée illimitée, sauf lorsqu'elles concernent des droits de pêche ou des droits de chasse.