Code général des impôts

En vigueur du 01/04/2010 au 28/11/2014En vigueur du 01 avril 2010 au 28 novembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 641

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont :

De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine;

D'une année, dans tous les autres cas.