Code général des impôts

En vigueur du 24/06/1991 au 31/03/1999En vigueur du 24 juin 1991 au 31 mars 1999

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Article 282 ter

Version en vigueur du 24/06/1991 au 31/03/1999Version en vigueur du 24 juin 1991 au 31 mars 1999

Abrogé par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
Modifié par Décret n°91-883 du 9 septembre 1991 - art. 1 () JORF 10 septembre 1990

La franchise et la décote prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 282 sont applicables aux organismes et oeuvres sans but lucratif, mentionnés au 1° du 7 de l'article 261 (1), dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites du régime forfaitaire.

(1) Pour les affaires réalisées à compter du 1er janvier 1978.