Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1981 au 01/01/2022En vigueur du 01 juillet 1981 au 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1825 C

Version en vigueur du 01/07/1981 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 juillet 1981 au 01 janvier 2022

A défaut de l'accomplissement des formalités prévues par les articles 327 à 331, et sauf application des dispositions de l'article 1808, le permis de circulation cesse de produire ses effets et le loueur d'alambic ambulant ne peut en obtenir un nouveau avant un délai de six mois, porté à un an en cas de récidive.