Code général des impôts

En vigueur du 28/02/1988 au 05/01/2018En vigueur du 28 février 1988 au 05 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 668 bis

Version en vigueur depuis le 21/02/2007Version en vigueur depuis le 21 février 2007

Création Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 3 () JORF 21 février 2007

Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la créance détenue sur une fiducie est évaluée à la valeur vénale réelle nette des biens mis en fiducie ou des biens acquis en remploi, à la date du fait générateur de l'impôt.