Code général des impôts

En vigueur du 29/12/2008 au 19/02/2014En vigueur du 29 décembre 2008 au 19 février 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 231 bis U

Version en vigueur du 29/12/2008 au 19/02/2014Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 19 février 2014

Création LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 128 (V)

Les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 342-1 du code de la recherche sont exonérées de taxe sur les salaires.


Loi n° 2008-1415 du 27 décembre 2008 article 128 II : Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.