Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2006 au 20/07/2023En vigueur du 01 janvier 2006 au 20 juillet 2023

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Article 1793 A

Version en vigueur du 01/01/2006 au 20/07/2023Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 20 juillet 2023

Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 22 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Les infractions commises en matière de tabacs donnent lieu à une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois l'amende de 15 € à 750 € prévue au I de l'article 1791, lorsqu'il ne peut être fait application des autres pénalités mentionnées à cet article.