Code général des impôts

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Article 238 bis JA

Version en vigueur du 28/12/2007 au 07/05/2022Version en vigueur du 28 décembre 2007 au 07 mai 2022

Périmé par Décret n°2022-782 du 4 mai 2022 - art. 1
Modifié par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 30

Les plus-values nettes dégagées lors de la réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 lorsque ces sociétés s'engagent à les conserver pendant une durée minimale de cinq ans.

La cession des immeubles ainsi réévalués avant la fin du délai de conservation de cinq ans n'entraîne pas la remise en cause de l'application du taux visé au IV de l'article 219 lorsque la cession est effectuée dans les conditions prévues à l'article 210 E.


En conséquence du décret n° 2022-782 du 4 mai 2022, art. 1, cet article devient sans objet.