Code général des impôts

En vigueur du 01/05/2012 au 27/07/2019En vigueur du 01 mai 2012 au 27 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1395 A bis

Version en vigueur du 01/01/2011 au 31/12/2023Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 31 décembre 2023

Création LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 109

A compter du 1er janvier 2012, les conseils municipaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes.

Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et s'applique après les autres exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du présent code. La délibération qui l'institue intervient au plus tard le 1er octobre de l'année précédente.