Code général des impôts

En vigueur du 01/05/2008 au 01/07/2014En vigueur du 01 mai 2008 au 01 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 235 ter J

Version en vigueur du 01/05/2008 au 06/06/2015Version en vigueur du 01 mai 2008 au 06 juin 2015

Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-32 du code du travail, l'employeur dépose, auprès du service des impôts compétent, une déclaration contenant les éléments mentionnés à ce même article.


Modifications effectuées en conséquence de l'article 10-I [12°] et II de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.