Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2006 au 19/08/2013En vigueur du 01 janvier 2006 au 19 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 680

Version en vigueur du 01/01/2006 au 19/08/2013Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 19 août 2013

Modifié par Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 €.



Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.