Code général des impôts

En vigueur du 23/06/1977 au 22/03/2003En vigueur du 23 juin 1977 au 22 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 220 A

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2006Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2006

Abrogé par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 21 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Le montant de l'imposition forfaitaire instituée par l'article 223 septies est déductible de l'impôt sur les sociétés dû pendant l'année de l'exigibilité de cette imposition et les deux années suivantes.