Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/07/1979En vigueur depuis le 01 juillet 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 894

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

L'empreinte du timbre ne peut être couverte d'écriture ni altérée.