Code général des impôts

En vigueur du 01/05/2008 au 06/06/2015En vigueur du 01 mai 2008 au 06 juin 2015

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Article 235 ter G

Version en vigueur du 01/05/2008 au 06/06/2015Version en vigueur du 01 mai 2008 au 06 juin 2015

Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-28 du code du travail, lorsque les dépenses au titre du développement de la formation professionnelle continue sont inférieures au montant prévu à l'article 235 ter D, l'employeur effectue au Trésor un versement égal à la différence constatée.


Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.