Code général des impôts

En vigueur du 01/05/2008 au 14/04/2012En vigueur du 01 mai 2008 au 14 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 690

Version en vigueur du 01/07/1979 au 31/03/1999Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 mars 1999

Abrogé par Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1998

Le bail à construction est soumis au droit d'enregistrement dans les mêmes conditions que les baux à durée limitée d'immeubles n'ayant pas le caractère de biens ruraux (1).

(1) Voir art. 736, 741 et 742.