Code général des impôts

En vigueur du 05/05/2017 au 31/12/2023En vigueur du 05 mai 2017 au 31 décembre 2023

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Article 792 ter

Version en vigueur du 21/02/2007 au 01/02/2009Version en vigueur du 21 février 2007 au 01 février 2009

Abrogé par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10
Créé par Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 4 () JORF 21 février 2007

Dans le cas mentionné à l'article 2031 du code civil, lors du transfert, à la fin du contrat, du patrimoine fiduciaire aux personnes physiques ou aux personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés, ayants droit du constituant, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent sur la valeur des biens ou droits objets de la fiducie, appréciée à la date de ce transfert. Ils sont liquidés selon le tarif applicable entre personnes non parentes mentionné au tableau III de l'article 777.