Code général des impôts

En vigueur du 23/11/1973 au 01/01/1988En vigueur du 23 novembre 1973 au 01 janvier 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1840 R

Version en vigueur depuis le 31/12/1986Version en vigueur depuis le 31 décembre 1986

Modifié par Loi 86-1318 1987-12-30 art. 25 I Finances rectificative pour 1986 JORF 31 décembre 1986

Les timbres saisis chez ceux qui s'en permettent le commerce en contravention aux dispositions de l'article 893 sont confisqués au profit du Trésor.