Code général des impôts

En vigueur du 01/09/1982 au 01/07/2025En vigueur du 01 septembre 1982 au 01 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 433 A

Version en vigueur du 01/09/1982 au 01/07/2025Version en vigueur du 01 septembre 1982 au 01 juillet 2025

Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 25

Les infractions aux lois et règlements relatifs à l'organisation du marché des vins, aux obligations fixées pour les sorties des vins de la propriété et aux mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.