Code général des impôts

En vigueur du 22/06/2000 au 27/04/2007En vigueur du 22 juin 2000 au 27 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 302 S

Version en vigueur du 02/09/1994 au 31/03/2000Version en vigueur du 02 septembre 1994 au 31 mars 2000

Abrogé par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999
Modifié par Loi - art. 34 () JORF 5 janvier 1993
Modifié par Loi - art. 36 (V) JORF 5 janvier 1993
Modifié par Loi 92-1476 1992-12-31 art. 34, 36 II, III Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993
Création Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 72 (V) JORF 19 juillet 1992, en vigueur le 1er janvier 1993

Les entrepositaires agréés tiennent une comptabilité des stocks et des mouvements de produits par entrepôt. Ils présentent les produits à toute réquisition.

Ils sont soumis, en fonction de leur activité, aux contrôles prévus par le présent code et le livre des procédures fiscales.