Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2012 au 24/03/2012En vigueur du 01 janvier 2012 au 24 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 298 octies

Version en vigueur du 01/01/2012 au 24/03/2012Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 24 mars 2012

Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (V)

Les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques sont soumis au taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée.

Sont également soumises au taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée les fournitures d'éléments d'information faites par les agences de presse figurant sur la liste prévue à l'article 8 bis de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée ainsi que les opérations de cession ou de rétrocession par une entreprise de presse, d'éléments d'information (articles, reportages, dessins, photographies), à une autre entreprise de presse en vue de l'édition des journaux ou publications mentionnées à l'article 298 septies.


LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 art 13 III : les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.