Code général des impôts

En vigueur du 26/02/2010 au 28/01/2016En vigueur du 26 février 2010 au 28 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 151 ter

Version en vigueur du 26/02/2010 au 28/01/2016Version en vigueur du 26 février 2010 au 28 janvier 2016

Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 11

La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 1434-7 du même code est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an.