Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2017 au 28/04/2022En vigueur du 01 janvier 2017 au 28 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 794

Version en vigueur du 31/08/2003 au 01/01/2020Version en vigueur du 31 août 2003 au 01 janvier 2020

Modifié par Loi n°2003-709 du 1 août 2003 - art. 10 () JORF 2 août 2003

I. – Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession affectés à des activités non lucratives.

II. – Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité.