Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2002 au 01/01/2018En vigueur du 31 mars 2002 au 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1506

Version en vigueur du 31/03/2002 au 01/01/2018Version en vigueur du 31 mars 2002 au 01 janvier 2018

Abrogé par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 30 (V)
Modifié par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002

Dans le délai d'un mois à compter de la date de mise en recouvrement du premier rôle établi d'après les résultats de chaque révision, il est délivré gratuitement, sur leur demande, aux contribuables non domiciliés dans la commune que ce rôle concerne, copie du détail des évaluations attribuées à leurs immeubles.

Les avis d'imposition afférents audit rôle reproduisent le premier alinéa.