Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2002 au 21/02/2026En vigueur du 31 mars 2002 au 21 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 80 decies

Version en vigueur du 31/03/2002 au 21/02/2026Version en vigueur du 31 mars 2002 au 21 février 2026

Modifié par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002

Les prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel sont, à l'exclusion du capital en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive de l'assuré, imposables dans la catégorie des pensions selon les modalités définies au premier alinéa de l'article 163-0 A bis.