Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2010 au 30/12/2014En vigueur du 01 janvier 2010 au 30 décembre 2014

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Article 568 ter

Version en vigueur du 01/01/2010 au 30/12/2014Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 30 décembre 2014

Création LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)

La commercialisation à distance de produits du tabac manufacturé est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.