Code général des impôts

En vigueur du 05/05/2017 au 31/12/2023En vigueur du 05 mai 2017 au 31 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1651 B

Version en vigueur du 01/01/2011 au 01/09/2017Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 septembre 2017

Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)

Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au 1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de l'article 111, les représentants des contribuables comprennent deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par la chambre de métiers et de l'artisanat et un salarié désigné par les organisations ou organismes les plus représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.