Code général des impôts

En vigueur du 03/08/2010 au 01/01/2014En vigueur du 03 août 2010 au 01 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 302 bis ZK

Version en vigueur du 03/08/2010 au 01/01/2014Version en vigueur du 03 août 2010 au 01 janvier 2014

Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 34 (V)

Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à :

4,6 % des sommes engagées au titre des paris hippiques ;

5,7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs ;

1, 8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.