Code général des impôts

En vigueur du 01/07/2010 au 28/05/2014En vigueur du 01 juillet 2010 au 28 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 88 A

Version en vigueur du 01/01/2012 au 07/05/2012Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 07 mai 2012

Transféré par Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
Création LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 51 (V)

Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement une déclaration, dont le contenu est fixé par décret, qui fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers.