Code général des impôts

En vigueur du 30/12/1983 au 01/01/1993En vigueur du 30 décembre 1983 au 01 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 281 bis I

Version en vigueur du 30/12/1983 au 01/01/1993Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 01 janvier 1993

Abrogé par Loi 92-655 1992-07-15 art. 1 c JORF 16 juillet 1992
Abrogé par Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 1991, art. 11 XI : en vigueur le 1er janvier 1993
Création Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 18 (V) JORF 30 décembre 1983
Abrogé par Abrogation incorporée dans l'édition du 18 août 1993

Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de la loterie nationale, du loto national et des paris mutuels hippiques.