Code général des impôts

En vigueur du 18/04/2009 au 09/06/2022En vigueur du 18 avril 2009 au 09 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 870

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

La désignation des immeubles, d'après les données actuelles du cadastre, est obligatoire dans tous les actes authentiques et sous-seings privés, ou jugements translatifs, déclaratifs, constitutifs ou extinctifs de propriété ou droits réels immobiliers.