Code général des impôts

En vigueur du 28/12/1988 au 31/12/1991En vigueur du 28 décembre 1988 au 31 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 812-0 A

Version en vigueur du 28/12/1988 au 31/12/1991Version en vigueur du 28 décembre 1988 au 31 décembre 1991

Abrogé par Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991
Modifié par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 16 (P) JORF 28 décembre 1988
Modifié par Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992

Sont exonérés du droit d'apport :

1° Les augmentations de capital en numéraire et les augmentations de capital résultant de la conversion d'obligations en actions ;

2° (Abrogé).