Code général des impôts

En vigueur du 27/03/2010 au 19/01/2018En vigueur du 27 mars 2010 au 19 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 235 ter GA-0 bis

Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2015Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2015

Abrogé par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 10 (V)
Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-29 du code du travail, les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article 235 ter D, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes.