Code général des impôts

En vigueur du 21/12/1985 au 01/09/2007En vigueur du 21 décembre 1985 au 01 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 406 E

Version en vigueur du 01/07/1979 au 31/03/1999Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 mars 1999

Abrogé par Loi - art. 47 (V) JORF 31 décembre 1998

Les modalités d'application des dispositions relatives au droit de fabrication sur les alcools sont, en tant que de besoin, fixées par décret.