Code général des impôts

En vigueur du 07/05/1995 au 06/09/2013En vigueur du 07 mai 1995 au 06 septembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 150 duodecies

Version en vigueur du 01/01/2011 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2018

Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 8 (V)

En cas de donation de titres prévue au I de l'article 885-0 V bis A, le gain net correspondant à la différence entre la valeur des titres retenue pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à ce même I et leur valeur d'acquisition est imposé à l'impôt sur le revenu, lors de la donation, selon les règles prévues aux articles 150-0 A et suivants.