Code général des impôts

En vigueur du 13/01/1995 au 01/01/2001En vigueur du 13 janvier 1995 au 01 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 39 D

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

L'amortissement des constructions et aménagements édifiés sur le sol d'autrui doit être réparti sur la durée normale d'utilisation de chaque élément.

Cette disposition n'est pas applicable en cas de bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L 251-1 à L 251-8 du code de la construction et de l'habitation.