Code général des impôts

En vigueur du 19/05/2011 au 01/03/2017En vigueur du 19 mai 2011 au 01 mars 2017

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A défaut de ressources disponibles, sont liquidés en débet les droits d'enregistrement exigibles sur les actes et procédures nécessaires à l'obtention de la décision déclarant la vacance ainsi qu'à la gestion des successions mentionnées au chapitre V du titre Ier du livre III du code civil.