Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2008 au 02/06/2012En vigueur du 01 janvier 2008 au 02 juin 2012

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A défaut de ressources disponibles, sont liquidés en débet les droits d'enregistrement exigibles sur les actes et procédures nécessaires à l'obtention de la décision déclarant la vacance ainsi qu'à la gestion des successions mentionnées au chapitre V du titre Ier du livre III du code civil.