Code général des impôts

En vigueur du 05/08/2005 au 27/12/2019En vigueur du 05 août 2005 au 27 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé